Conditions Générales de Prestations de Services

Dernière mise à jour : 19 juillet 2026

1. Présentation

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services définissent les droits et obligations entre :

My Cros Services
Entreprise individuelle représentée par Michael MAYEUX
SIRET : 98348101100010
Cagnes-sur-Mer (06800), France
E-mail : contact@my-cros-services.fr

Ci-après dénommée « le Prestataire ».

Et toute personne physique ou morale faisant appel aux services proposés par My Cros Services, ci-après dénommée « le Client ».

2. Objet des prestations

My Cros Services propose des prestations dans les domaines suivants :

• • dépannage informatique ;

  • assistance et maintenance informatique ;

  • installation et configuration de matériel informatique ;

  • optimisation et sécurisation des équipements ;

  • assistance électronique ;

  • installation de solutions numériques et domotiques ;

  • numérisation de supports vidéo.

Les présentes conditions s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées par My Cros Services.

3. Acceptation des conditions

Toute demande d’intervention implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des informations relatives à la prestation, à son tarif et à ses modalités d’exécution avant le début de l’intervention.

4. Devis et commande de prestation

Lorsque cela est nécessaire, un devis est établi avant toute intervention.

Le devis précise notamment :

• • la nature des prestations ;

  • le prix estimé ;

  • les éventuels frais supplémentaires ;

  • la durée de validité du devis.

La validation du devis par le Client vaut acceptation des prestations proposées.

Les interventions ponctuelles peuvent également être réalisées sur demande directe du Client selon les tarifs en vigueur communiqués par My Cros Services.

5. Tarifs et paiement

Les tarifs des prestations sont indiqués sur le site internet ou communiqués au Client avant intervention.

Sauf accord particulier :

• • le règlement est effectué à l’issue de la prestation ;

  • le paiement peut être réalisé par les moyens acceptés par My Cros Services ;

  • toute prestation supplémentaire non prévue initialement fera l’objet d’une information préalable du Client.

En cas de retard de paiement, les dispositions légales applicables pourront être mises en œuvre.

6. Déplacement et intervention à distance

Les interventions peuvent être réalisées :

• • au domicile ou dans les locaux du Client ;

  • à distance lorsque cela est techniquement possible.

Les éventuels frais de déplacement sont indiqués au Client avant intervention.

7. Responsabilité du Client

Le Client s’engage à :

• • fournir des informations exactes concernant son matériel et son problème rencontré ;

  • permettre l’accès aux équipements nécessaires à l’intervention ;

  • disposer des droits nécessaires sur les matériels et logiciels concernés.

Le Client est responsable de la sauvegarde de ses données avant toute intervention.

My Cros Services recommande fortement la réalisation d’une sauvegarde préalable des données importantes.

8. Données informatiques et confidentialité

Lors d’une intervention, My Cros Services peut être amené à accéder à des fichiers ou informations présents sur les équipements du Client.

Ces informations restent strictement confidentielles et ne sont utilisées que dans le cadre de la prestation demandée.

My Cros Services s’engage à ne pas consulter, copier ou diffuser les données personnelles du Client sans nécessité liée à l’intervention.

9. Limites d’intervention

My Cros Services met en œuvre ses compétences et moyens pour résoudre les problèmes confiés.

Toutefois, certaines interventions peuvent être limitées par :

• • l’état du matériel ;

  • une panne matérielle nécessitant un remplacement ;

  • un logiciel ou système non supporté ;

  • une perte ou corruption de données antérieure à l’intervention.

Le résultat d’une intervention ne peut être garanti lorsque la résolution dépend d’éléments indépendants de My Cros Services.

10. Garantie sur les prestations

My Cros Services garantit la bonne exécution des prestations conformément au devis ou à la demande validée par le Client.

Cette garantie ne couvre pas :

• • les nouvelles pannes indépendantes de l’intervention réalisée ;

  • les défaillances liées à du matériel ancien ou défectueux ;

  • les mauvaises manipulations effectuées après intervention.

11. Annulation d’une intervention

Toute annulation doit être signalée dans les meilleurs délais.

En cas d’absence du Client ou d’annulation tardive empêchant l’intervention prévue, des frais pourront être appliqués lorsqu’ils correspondent à un déplacement ou une intervention déjà engagée.

12. Protection des données personnelles

Les données collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.

Les informations peuvent être utilisées uniquement pour :

• • la gestion des demandes ;

  • la réalisation des prestations ;

  • la facturation ;

  • le suivi client.

13. Propriété intellectuelle

Les éléments fournis par My Cros Services restent protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

Aucune cession de droits n’est réalisée sauf accord écrit spécifique.

14. Force majeure

My Cros Services ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un événement indépendant de sa volonté.

15. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, les règles de compétence des juridictions françaises s’appliqueront.